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Egalité entre tous les enfants et choix du nom

Auteur : BOSC-BERTOU Valérie
Publié le : 03/03/2009 03 mars mars 03 2009
Actualités du cabinet

Tous les enfants mineurs, qu’ils soient nés avant ou après 2005, hors mariage ou issus du mariage, pourront prendre le nom du parent qui les déclare à la naissance puis changer de nom une fois le second lien de filiation établi.

Filiation: la loi du 16 janvier 2009Si le dépôt du projet de loi de ratification est bien intervenu dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance, en application de l’article 92 de la loi du 9 décembre 2004 (1), pour éviter que celle-ci ne devienne caduque, il aura toutefois fallu attendre plus de quatre années pour que les députés et sénateurs l’adoptent, après modifications, définitivement et que soit publiée la loi n°2009-61 du 16 janvier 2009 (JO 18 janvier 2009) dite Loi « ratifiant l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation » .

Que l’on ne s’y trompe pas. Il serait bien trop réducteur et par ailleurs faux de ne reconnaître à ce dernier texte que des vertus ratificatives.

Si l’économie et la substance de l’ordonnance de 2005 n’ont pas été profondément modifiées ou à tout le moins altérées, il n’en demeure pas moins que de substantielles retouches ont été apportées, le législateur ayant profité de cette aubaine constitutionnelle et légale pour œuvrer encore davantage dans le sens d’une simplification du droit de la filiation et dans celui d’un véritable renforcement du « principe de l’égalité entre tous les enfants, qu’ils soient nés de couples mariés ou non ».

Il est vrai que l’ordonnance du 4 juillet 2005 constitue l’avènement de la mise à mort de la distinction entre filiation naturelle fondée sur la naissance hors mariage, et légitime liée au mariage, dichotomie qui était l’essence même autrefois du droit de la filiation.

C’est d’ailleurs principalement au nom d’une recherche de simplification du droit, subsidiairement en l’état d’une évolution de la société moderne et de la grande proportion de naissances d’enfants hors mariage et in fine au regard d’une modification déjà préexistante du paysage législatif, à l’instar d’autres pays européens sous l’impulsion notamment de la cour Européenne des Droits de l’Homme, que cette distinction a définitivement été abandonnée notamment dans le cadre de l’ordonnance de 2005.

La Loi n°2009-61 du 16 janvier 2009, dont la qualité de clarté doit lui être reconnue sans concession, non seulement confirme la teneur de l’ordonnance du 4 juillet 2005 quant à l’égalité entre les enfants mais plus encore en intensifie le processus.

La loi du 16 janvier 2009, dans sa résolution perfectionniste, prend le soin notamment de faire disparaître les derniers vestiges de la distinction entre les enfants naturels et légitimes en gommant définitivement du code de l’organisation judicaire les termes « du nom de l’enfant naturel et aux » remplacé par le mot « des » à l’article L. 213-3.

C’est aussi et surtout une double égalité qui est promue par la loi du 16 janvier 2009 : une égalité entre toutes les mères, la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant suffisant à établir la maternité ; une égalité accentuée entre tous les enfants qu’ils soient légitimes ou naturels notamment s’agissant du choix du nom.

La rédaction précédemment envisagée de l’article 311-23 du code civil fait place à une relecture corrective de l’ordonnance du 4 juillet 2005 « Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent.

Lors de l’établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent, par déclaration conjoint devant l’officier d’Etat civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l’acte de naissance […] ».

L’intention du législateur de 2009 est extrêmement claire et ne peut qu’être saluée. Par cette nouvelle rédaction de l’article 311-23 précité du code civil, les parents d’enfants nés avant le 1er janvier 2005, et pour lesquels un second lien de filiation a été établi sans que le nom de famille ait été modifié, pourront procéder s’ils le souhaitent à un tel changement durant toute la minorité de l’enfant et ce alors même que ladite ordonnance n’offrait cette possibilité que pour les enfants nés après le 1er janvier 2005.

L’article 20 II 5° de l’ordonnance est donc définitivement abrogé et tous les enfants mineurs, qu’ils soient nés avant ou après 2005, hors mariage ou issus du mariage, pourront conséquemment prendre le nom du parent qui les déclare à la naissance puis changer de nom une fois le second lien de filiation établi par simple déclaration devant l’officier d’Etat civil.

Cette modification de la maladresse rédactionnelle de l’ordonnance constituait d’ailleurs une des conditions sine qua non de l’adoption de la loi de ratification (2).

C’est dire l’importance de celle-ci auprès des députés et des sénateurs, , contrepoids nécessaire à l’établissement d’un texte origine gouvernementale, et« récepteurs», à tout le moins on l’espère, des desiderata des citoyens auprès desquels cette régularisation ne pourra que susciter à l’évidence l’enthousiasme (3)…

Cela est suffisamment rare pour être souligné…


Index:

(1) Article 4 de la Loi du 9 Décembre 2004
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions du code civil relatives à la filiation, afin de :
1° Tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants quelles que soient les conditions de leur
naissance ;
2° Unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle ;
3° Préciser les conditions de constatation de la possession d'état ;
4° Harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation ;
5° Sécuriser le lien de filiation ;
6° Préserver l'enfant des conflits de filiation ;
7° Simplifier et harmoniser le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais.

(2) Documents du Sénat, 3Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou aborgeant diverses dispositions relatives à la filiation » ; « conclusions de la Commission des Lois », annexe aux Procès-verbal de la Séance du 19 septembre 2007…

(3) Documents Service-Public. Fr : « cette disposition doit permettre de répondre aux attentes d’environ 3000 personnes qui demandent de pouvoir modifier leur nom ».





Cet article n'engage que son auteur.
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